Retour à la liste des textes

L'article 4 de la loi du 11 avril 1821, a ordonné la distraction de la commune de Nonhigny du canton de Lorquin, arrondissement de Sarrebourg, et sa réunion au canton de Blâmont, arrondissement de Lunéville.
Les termes du débats de janvier 1821, sont exposés ci-dessous.

On constate qu'en 1821, les arrondissements de Nancy et de Lunéville ont sensiblement le même nombre d'habitants, et que la loi du 11 avril, malgré son souci d'égalité, a amorcé un déséquilibre très net de nos jours.

Archives parlementaires de 1787 à 1860 recueil complet des débats
Ed. 1875

Chambre de députés - 22 janvier 1821

M. Herleart de Thury, rapporteur. [...] M. le ministre de l'intérieur demande à être entendu. Il monte à la tribune et présente six projets de loi relatifs à des rectifications à la circonscription des communes de divers arrondissements.

M. le comte Siméon, ministre de l'intérieur.
Messieurs, la division territoriale établie par les lois de 1790, a subi peu de variations depuis cette époque. Ce n'est pas que, dès l'origine, elle n'ait donné lieu à bien des difficultés, contrarié des habitudes locales, excité même des réclamations fondées. Mais on a pensé avec raison que des changements à une circonscription, dont le principal avantage doit être la fixité, ne devaient être proposés qu'avec une extrême réserve; que, s, montrer trop facile à les adopter, ce serait ouvrir la porte à une foule de réclamations qui ne seraient pas suffisamment fondées.
Toutefois, lorsque des erreurs matérielles, des fixations de limites préjudiciables à l'administration ou aux intérêts locaux, ont été reconnus par le gouvernement, il n'a point hésité à proposer les rectifications nécessaires, et les Chambres se sont empressées de remédier aux inconvénients qui existaient.
C'est dans le but d'opérer des rectifications de cette nature que le Roi nous a ordonné de vous présenter six projets de loi, dont je vais successivement exposer les motifs.
[...]
Sixième et dernier projet de loi.

Je dois entrer dans quelques détails au sujet de ce dernier projet de loi.
Une ordonnance royale du 15 mars 1816, avait fait provisoirement, et sauf la sanction législative, quelques changements à la circonscription des arrondissements de Nancy, de Lunéville et de Château-SaIins, département de la Meurthe.
Ces changements consistaient: 1° à distraire quatorze communes du canton de Nomeny et de l'arrondissement de Nancy pour les réunir au canton de Delme et à l'arrondissement de Château-Salins ; 2° à incorporer à l'arrondissement de Nancy les deux cantons d'Harroué et de Vezelise, dépendant de l'arrondissement de Lunéville. En 1818, une loi fut présentée pour confirmer ces dispositions. On proposa en même temps de détacher plusieurs communes des cantons de Domèvre et de Théaucourt, arrondissement de Toul, et de les comprendre dans l'arrondissement de Nancy.
Ces projets furent adoptés par cette Chambre, mais ils ne formaient qu'un article d'une loi collective qui comprenait des dispositions analogues pour d'autres départements; et l'une de ces dispositions ayant été rejetée par la Chambre des pairs, la loi entière se trouva rejetée.
Nous reproduisons aujourd'hui la partie de cette loi qui concerne le département de la Meurthe, mais avec des modifications qui ont été provoquées par la ville de Lunéville et qui ont été jugées convenables. En effet, le gouvernement a reconnu que l'arrondissement de Nancy aurait acquis par le premier projet une importance qui n'aurait pas été en proportion avec celle des autres arrondissements. Sa population se serait élevée de quatre-vingt-quinze mille cent dix habitants à cent vingt-trois mille trois cent vingt, tandis que celle de l'arrondissement de Lunéville serait descendue de quatre-vingt-douze mille sept cent soixante-douze à soixante-neuf mille huit cent cinquante-cinq. Il a paru naturel de faire un partage plus égal et qui conciliât mieux les intérêts respectifs. C'est ce que nous avons l'honneur de vous proposer par le nouveau projet de loi, s'il est adopté,
Toul perdra sept communes, et sa population, qui est actuellement de soixante et un mille cinq cent quatre-vingt-neuf habitants sera réduite à cinquante-six mille sept cent soixante-douze.
L'arrondissement de Nancy, qui a quatre-vingt-quinze mille cinq cent dix habitants, en aura cent huit mille.
Enfin, Lunéville, qui perdra le canton de Vezelise, et qui acquerra la petite commune de Nonhigny, conservera quatre-vingt mille sept cent soixante-six habitants.

PROJET DE LOI.
Art. 1er. Les communes de Lucy, de Bacourt, de Beaudrecourt, de Chenoy, de Chicourt, de Fremery, de Hannocour, de Juville, de Lesse, de Morville-sur-Nied, d'Oron, de Prévocourt, de Saint-Epore, de Villers-sur-Oyes. sont distraites da canton de Nomeny, arrondissement de Nancy, et réunies au canton de Delme, arrondissement de Château-Salins.
Art. 2. Les communes de Belleville et de Dieu-Loncard, canton de Domevre, et celles de Vendières, de Pagny-sur-Moselle, de Nortoy, de Villers-sous-Preny, et de Preny, canton de Triancourt, sont distraites de l'arrondissement de Toul, et réunies au canton de Pont-à-Mousson, arrondissement de Nancy.
Art. 3. Les communes du canton de Vezelise sont distraites de l'arrondissement de Lunéville, et réunies à l'arrondissement de Nancy.
Art. 4. La commune de Nonhigny est distraite du canton de Lorquin, arrondissement de Sarrebourg et réunie au canton de Blamont arrondissement de Lunéville.

M. le Président donne acte de la présentation des projets de loi; il annonce que la Chambre en ordonne l'impression, la distribution et le renvoi à l'examen des bureaux.